Les subventions

 

Il est rappelé que l’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire. Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être :

  • Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers ;
  • Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire ;
  • Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’une utilité communautaire et restent soumises à la libre appréciation du conseil communautaire.

Pour être recevable, la demande de subvention doit :

  • en premier lieu ne pas contrevenir au cadre légal et règlementaire ;
  • en second lieu, répondre aux critères ci-dessous exposés.

Les demandes de subvention de fonctionnement doivent être déposées avant le 30/01/N.
Les demandes de subventions intervenant dans le cadre d’un projet ponctuel, d’une manifestation ou d’un évènement doivent être déposées au plus tard 3 mois avant le déroulement de l’évènement.