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Critères d’éligibilité

 

Pour être recevable, la demande de subvention doit :

  • en premier lieu ne pas contrevenir au cadre légal et règlementaire ;
  • en second lieu, répondre aux critères ci-dessous exposés.

 

Caractère préalable de la demande

Pour être éligibles les projets ne devront pas être commencés au moment du dépôt du dossier de subvention et répondre aux conditions de délai de dépôt de la demande exposées ci-après.

 

Critère financier

Pour être éligibles les projets ne devront pas bénéficier d’un cofinancement assuré par la commune où il se réalise (sauf exceptions prévues par les textes). Pour les demandes de soutien financier à un évènement ou manifestation, elles devront prévoir un autofinancement à hauteur de 20 % minimum.

 

Intérêt communautaire de la demande

Le projet proposé doit concerner, par ses implications, une partie ou la totalité du public de la communauté de communes, ou s’il se déroule sur le site d’une seule commune du territoire, contribuer à la promotion et au développement du territoire communautaire.
Si le projet se présente sous la forme d’un évènement ou d’une manifestation, il doit être d’envergure supra-communal et participer à la promotion du territoire communautaire.
Les projets d’ordre purement communal ne sont pas éligibles.

 

Critère fonctionnel

  • un projet ou évènement en adéquation avec les compétences de la communauté de communes telles que définies dans ses statuts ;

et

  • une adéquation entre les objectifs de la politique communautaire et ceux que se fixe l’association.