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Réaliser des travaux dans un bien en location

 

Vous avez un projet d'investissement locatif ou vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous avez mis en location. Afin de valoriser votre bien, vous souhaitez le rénover. Vous pouvez bénéficier d'aides de l'Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.


Pour quels types de travaux :

  • Rénover votre bien
  • Améliorer l’étiquette énergétique de votre bien
  • Adapter votre bien pour l’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap

 

Les conditions principales à remplir :

Votre bien doit avoir 15 ans ou plus ;

  • Atteindre au moins l'étiquette énergétique D après travaux ;
  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l'Anah. Si votre dossier est accepté, il est recommandé d'attendre la notification du montant de l'aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux ;
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment ;
  • Si montant des travaux supérieur à 100 000 € HT, un maître d'œuvre est obligatoire


En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez dans une convention avec l’Anah à :

  • Respecter un montant de loyer maximal;
  • Louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
  • Mettre en location ou continuer de louer pour une durée minimum de 9 ans (convention allant de 9 à 15 ans) ;
  • Ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • Remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention
Loyer au m²
T1 – T2
T3 – T4
T5 et +
Convention social  5,40 4,88 4,08
Convention très social 5,21 4,71 3,94

 

Ressource des locataires
Convention social
Convention très social
1 personne 20 111 11 060
2 personnes 26 856 16 115
3 personnes ou pers seule avec 1 pers à charge 32 297 19 378
4 personnes ou pers seule avec 2 pers à charge 38 990 21 562
5 personnes ou pers seule avec 3 pers à charge  45 867 25 228
6 personnes ou pers seule avec 4 pers à charge 51 692 28 431
Personne à charge supplémentaire + 5 766 + 3 171

         

 Quelles aides ?

  • ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) :
    • Plafonds des travaux pris en charges en HT :
    • Travaux lourds : 68 000€ HT
    • Amélioration de l’habitat, économie d’énergie, perte d’autonomie : 52 000€ HT
    • Les aides peuvent aller de 5% à 30% du montant HT des travaux subventionnables.

     

  • FART (Fond d’Aide à la Rénovation Thermique) si 35% de gain énergétique :
    • Etat : 1 500€

     

  • Département d’Ille–et-Vilaine :
    • Convention social : 15% du montant HT, subvention maximum = 7 800€
    • Convention très social : 20% du montant HT, subvention maximum = 10 400€

     

  • Aides complémentaires :
    • Déduction fiscale sur les revenus fonciers de 60 %
    • éco prêt à taux zéro
    • (…)