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Bénéficier d’avantages fiscaux

 

Vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes.


Vos engagements

Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous devez notamment :

  • mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum de 6 ans ;
  • ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé  par l’Anah (cf. rubrique plus haut);
  • louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement lien avec ancrage vers le tableau des plafonds D1-2


Avantages fiscaux

La déduction fiscale est de 60 % sur vos revenus fonciers


Aides de la Communauté de communes (secteur CDHAT) :

  • Signature d’une convention avec l’Anah sans réalisation de travaux : 3 000 €
  • Convention très social et/ou travaux de perte d’autonomie : abondement de 2 000 €