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Demande d’autorisation administrative

 

En sa qualité de gestionnaire de voirie, la communauté de Communes a pour mission d’instruire les demandes d’autorisation de voirie et les arrêtés d’alignement sur l’ensemble des voies d’intérêt communautaire (hors agglomération).

La permission de voirie est l’acte par lequel l’autorité territorial, en l’occurrence la police du Maire de la commune, permet la réalisation de certains ouvrages empiétant sur l’emprise de la voie publique (voies communales et chemins ruraux) exemple : création d’accès aux habitations, aux parcelles agricoles…
obligations des riverains en matière de permission de voirie

 

L’arrêté d’alignement est l’acte par lequel l’administration, fixe d’une manière unilatérale, la limite des voies publiques au droit des propriétés riveraines.

 

A noter : Seules les voies communales, dites publiques, sont concernées. Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune, doivent faire l’objet d’un bornage amiable entre les deux parties (commune/riverain).