Pour être recevable, la demande de subvention doit :

  • en premier lieu ne pas contrevenir au cadre légal et règlementaire ;
  • en second lieu, répondre aux critères ci-dessous exposés.

 

Caractère préalable de la demande

Pour être éligibles les projets ne devront pas être commencés au moment du dépôt du dossier de subvention et répondre aux conditions de délai de dépôt de la demande exposées ci-après.

 

Critère financier

Pour être éligibles les projets ne devront pas bénéficier d’un cofinancement assuré par la commune où il se réalise (sauf exceptions prévues par les textes). Pour les demandes de soutien financier à un évènement ou manifestation, elles devront prévoir un autofinancement à hauteur de 20 % minimum.

 

Intérêt communautaire de la demande

Le projet proposé doit concerner, par ses implications, une partie ou la totalité du public de la communauté de communes, ou s’il se déroule sur le site d’une seule commune du territoire, contribuer à la promotion et au développement du territoire communautaire.
Si le projet se présente sous la forme d’un évènement ou d’une manifestation, il doit être d’envergure supra-communal et participer à la promotion du territoire communautaire.
Les projets d’ordre purement communal ne sont pas éligibles.

 

Critère fonctionnel

  • un projet ou évènement en adéquation avec les compétences de la communauté de communes telles que définies dans ses statuts ;

et

  • une adéquation entre les objectifs de la politique communautaire et ceux que se fixe l’association.

 

Les demandes de subvention de fonctionnement doivent être déposées avant le 15/11/2019.
Les demandes de subventions intervenant dans le cadre d’un projet ponctuel, d’une manifestation ou d’un évènement doivent être déposées au plus tard 3 mois avant le déroulement de l’évènement.

Pour une 1e demande :

  • Lettre motivée de demande avec mention du montant sollicité
  • Statuts de l’association ou de l’organisme + liste des personnes chargées de l’administration / des membres.
  • Plan de financement prévisionnel de l’évènement (cf document cerfa téléchargeable, à remplir obligatoirement pages 8 et 9)
  • Comptes approuvés du dernier exercice clos si la subvention n’est pas en relation avec un évènement précis
  • RIB
  • Le cas échéant, le projet de convention d’objectif devant accompagner toute demande de subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la législation.


Pour une demande de renouvellement :

  • Comptes approuvés du dernier exercice clos
  • Lettre motivée de demande avec mention du montant sollicité
  • Le rapport d’activités
  • S’il y a lieu, les statuts modifiés de l’association ou de l’organisme
  • Le cas échéant, le projet de convention d’objectif devant accompagner toute demande de subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la législation.

Télécharger le dossier de demande


Le dossier complet doit être envoyé par courrier à:
Monsieur le président de la communauté de communes
Manoir de la Ville Cotterel – BP 26042
46 rue de Saint Malo - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE