Ce qu’il faut retenir du conseil communautaire du 11 mars 2025.
Obligation de contrôle d’installations assainissement en cas de vente immobilières
Tout propriétaire qui veut vendre un bien raccordé au réseau d’assainissement collectif doit faire vérifier son installation.Ce contrôle, réalisé par le service assainissement de la communauté de communes via ses délégataires, est valable un an. En plus de s’assurer du bon état et fonctionnement des raccordements, il permet la prévention des risques sanitaires et la protection de l’environnement (eaux et sols). Il est à la charge du vendeur, qui doit le présenter à l’acheteur.Si l’installation n’est pas conforme, le rapport indiquera les travaux nécessaires pour la mise en conformité.Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est également obligatoire.
Toutes les informations relatives à ces obligations sont disponibles sur le site internet de la communauté de communes, rubrique Faire vos démarches d’assainissement collectif et Faire vos démarches d’assainissement non-collectif.
Le service assainissement se tient à votre disposition pour toute demande d’information par mail à assainissement@stmeen-montauban.fr ou par téléphone au 02 99 06 54 92.
Aide à la création de logements sociaux à Saint-Méen-le-Grand
Le bailleur social ESPACIL prévoit la construction de 10 logements locatifs sociaux neufs sur la commune de Saint-Méen-le-Grand dans le lotissement ZAC du Bocage. Le conseil a approuvé l’octroi d’une subvention de 40 000€, soit 4000€ par logement.
Pacte territorial France Rénov
La communauté de communes poursuit sa politique en matière de rénovation de l’habitat en signant le Pacte territorial France Rénov’ pour les trois ans à venir.L’objectif de ce pacte est notamment de définir les ambitions de la collectivité, son plan d’action et la manière dont elle organise l’information et le conseil au public et les moyens financiers consacrés. L’ANAH et la Région Bretagne apporteront leur soutien financier. Ainsi le Conseil Renov’Habitat porté par le Pays de Brocéliande sera en charge de l’information, du conseil et de l’orientation des publics sur tous les sujets relatifs à la rénovation de l’habitat privé : énergie, adaptation et soutien pour la réhabilitation des logements anciens.
Plus d’informations auprès du Conseil Rénov’Habitat à conseil.renov.habitat@pays-broceliande.bzh
