La location de logement

Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social.

Plusieurs communes disposent de logements locatifs communaux. Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie afin de connaitre les disponibilités et loyers.

Le dispositif Denormandie

Vous envisagez d’investir dans un bien immobilier, de le rénover et de le proposer à la location à Montauban-de-Bretagne ou à Saint-Méen-le-Grand ? Ces deux villes sont éligibles au dispositif d’aide fiscale « Denormandie » dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2026.

Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des habitants, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.

Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers achetant un logement à rénover pour le mettre ensuite en location.

Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, vous devez :

• Acheter un bien à rénover situé à Montauban-de-Bretagne ou Saint-Méen-le-Grand,
• Effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté,
• Mettre votre logement en location nue (non meublée) sur une période de longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans
• Louer votre logement à un prix raisonnable en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

Par exemple : 

Pour l’achat d’un bien à 150 000€ + 50 000€ de travaux = 200 000€ de coût total d’opération.

Avec une mise en location durant 12 ans (réduction d’impôts de 21%) = 42 000€ de réduction d’impôt, soit 3 500€ de réduction d’impôts par an.

Plus d’infos auprès du service habitat de la communauté de communes et sur service-public.fr.

Le dispositif Loc’avantages

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer ? Avec Loc’Avantages, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt calculée selon le montant du loyer auquel vous proposez votre bien.

Pour prétendre au dispositif Loc’Avantages, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local,
• Louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale,
• Louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l’État,
• Proposer à la location un bien non meublé,
• Louer pour une durée de six ans minimum dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habiat (Anah),
• Ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille,
• Ne pas louer un logement classé en étiquette « F » et « G » du diagnostic de performance énergétique (DPE), autrement dit une passoire thermique.

Ce dispositif est cumulable avec les aides aux travaux de l’Anah.

Vous pouvez vous renseigner directement sur la plateforme Anah  ou en contactant le Conseil Renov Energie ou l’ADIL 35.