Faire vos démarches d’assainissement non collectif

Pour toute question, conseils techniques ou élaboration des documents administratifs, le service assainissement vous accompagne.

Pour tout point relatif à l’aide financière pour la réalisation des travaux, le service Habitat est à votre disposition.

Les étapes à mener pour la mise en place de son système d’assainissement non collectif

• Demande d’autorisation

Un dossier de conception doit être déposé auprès du service assainissement de la communauté de communes afin qu’il valide le projet de conception.

• Demande d’aide aux travaux (à effectuer avant la réalisation des travaux)

La communauté de communes a mis en place une aide pour vous aider dans la mise aux normes de votre système d’assainissement non-collectif.  Cette subvention correspond à 30% du montant des travaux Hors Taxe, dans la limite de 2 400€, sous respect des critères d’éligibilité :

• Ne pas avoir commencé ses travaux
• Etre propriétaire du bien
• Respecter les plafonds de ressources explicités dans le dossier de subvention

Vous pouvez solliciter cette aide en contactant le service Habitat de la communauté de communes. 

Pour faire la demande, vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer le dossier de subvention à habitat@stmeen-montauban.fr ou le déposer au siège de la communauté de communes.

• Réalisation des travaux

Les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée couverte idéalement par une garantie décennale.

• Contrôle des installations

Enfin, vous devez prévenir le service assainissement afin qu’un contrôle de réalisation soit effectué (avant que la fosse sceptique ne soit remblayée). La bonne exécution des travaux et la conformité de l’installation par rapport au projet de conception validé par la communauté de communes seront vérifiées et demandées pour le paiement de la subvention.

Si vous envisagez de vendre votre habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif, un contrôle doit également être effectué par le service.