Vous faites construire ou réhabiliter une maison dans un secteur qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement collectif ? Votre installation d’assainissement non collectif ne fonctionne plus correctement ? Voici les démarches à effectuer pour mettre en place un système d’assainissement non collectif.
Les étapes à mener pour son système d’assainissement non-collectif
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Demande d’autorisation
Un dossier de conception doit être déposé auprès du service assainissement de la communauté de communes afin qu’il valide le projet de conception.
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Réalisation des travaux
Les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée couverte idéalement par une garantie décennale.
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Contrôle des installations
Enfin, vous devez prévenir le service assainissement afin qu’un contrôle de réalisation soit effectué (avant que la fosse sceptique ne soit remblayée). La bonne exécution des travaux et la conformité de l’installation par rapport au projet de conception validé par la communauté de communes seront vérifiées.
Si vous envisagez de vendre votre habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif, un contrôle doit également être effectué par le service.
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22 Rue de Gaël, 35290 Saint-Méen-le-Grand