Ce qu’il faut retenir du conseil communautaire du 9 avril 2024.
Le Programme local de l’habitat en action
Dans le cadre du Programme local de l’habitat, les élus communautaires ont octroyé une aide de 8000€ à la commune de Boisgervilly pour la réhabilitation de deux logements communaux.
Maintien des taux de fiscalité
Les élus communautaires ont décidé de maintenir les taux de fiscalité cibles, c’est-à-dire les taux qui seront appliqués après la période d’harmonisation (lissage des taux sur plusieurs années suite à la fusion).
Participations et subventions de la communauté de communes
Chaque année la communauté de communes peut attribuer des subventions aux associations qui œuvrent dans le champ de ses compétences.
En 2024, la communauté de communes participera à hauteur de :
– 113 372 € auprès des associations œuvrant dans le champ de l’économie et de l’emploi ;
– 6000 € pour l’action sociale;
– 12 500 € pour la coopération décentralisée avec une commune malgache ;
– 36 577 € pour le champ de la Petite enfance ;
– 343 183 € pour les champs du tourisme, de la culture et du sport.
Financement de la Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des risques d’inondation
La communauté de communes exerce la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des risques d’inondation (GEMAPI) sur les deux bassins versants qui constituent son territoire : le bassin versant de la Vilaine et celui de la Rance. Concernant le bassin versant de la Vilaine, la compétence GEMAPI a été transférée à l’établissement public « Eaux et Vilaine ». Une partie de la commune de Gaël est rattachée au Syndicat du grand bassin de l’Oust pour la partie Gestion des milieux aquatiques.
Les élus communautaires ont voté le produit attendu de la taxe GEMAPI, appliquée à partir de cette année, et qui sera exclusivement affecté au financement de cette compétence. Pour 2024, le coût prévisionnel a été évalué à 153 400 €.
Il appartiendra ensuite à l’administration fiscale de déterminer les taux applicables sur les fonciers bâti et non bâti, et la cotisation foncière des entreprises et les résidences secondaires.
Harmonisation de la tarification de l’eau potable en Ille-et-Vilaine pour les gros consommateurs
Le Syndicat mixte de gestion de l’eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) a conduit, sur l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine, une analyse des tarifs des gros consommateurs de plus de 10 000m3/an, soit 17% de la consommation totale.
Une augmentation de la consommation est constatée, depuis 2015, notamment sur les volumes consommés par les industries.
Dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau que nous connaissons, le SMG Eau 35 souhaite un engagement des collectivités distributrices pour faire évoluer et harmoniser cette tarification au niveau départemental. Dans ce cadre, il propose aux collectivités distributrices de s’engager à signer une charte qui prévoit un tarif plancher à 1€50 par m3 pour les industriels consommant plus de 10 000 m3 par an à partir du 1er janvier 2026. Les élus communautaires ont validé ce principe et se sont engagés à mettre en place cette tarification « gros consommateur » au 1er janvier 2026.
Dissolution du Syndicat mixte Eau de la forêt de Paimpont (SMEFP)
La Communauté de communes Saint-Méen Montauban adhère au Syndicat mixte Eau de la forêt de Paimpont (SMEFP) qui distribue l’eau potable sur la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Dans le cadre de la rationalisation de l’organisation de l’eau, et après une concertation préalable entre les présidents des 3 communauté de communes adhérentes et le président du SMEPB, les élus communautaires ont voté pour une dissolution du Syndicat au 1er janvier 2025. Un comité de pilotage déterminera les modalités d’organisation ultérieures (à Eau du Bassin Rennais ou à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban comme pour la majorité de son territoire).
Cession foncière sur le Parc d’activités de la Ville Mouart à Quédillac
Implantée depuis 2022 sur le Parc d’activités de la Ville Mouart, la société Brocéliande camping-car spécialisée dans la vente, l’entretien et la réparation de camping-car, souhaite construire un second bâtiment d’activité. Pour accompagner ce développement, la communauté de communes a cédé un terrain à bâtir d’environ 313 m2
