Faire vos démarches d’assainissement non collectif

Pour toute question, conseils techniques ou élaboration des documents administratifs, le service assainissement vous accompagne.

Pour tout point relatif à l’aide financière pour la réalisation des travaux, le service habitat est à votre disposition.

Contrôle de conception

Vous devez faire réaliser, par un bureau d’étude spécialisé de votre choix, une étude de sol et de définition de la filière assainissement à mettre en place. Le projet devra ensuite être soumis à l’avis préalable du service assainissement de la communauté de communes avant la réalisation des travaux. Il doit contenir toutes les pièces et autorisations nécessaires à l’instruction du dossier (pièces indiquées dans le formulaire de demande de contrôle de conception et de réalisation).

Pour effectuer ce contrôle, vous devez déposer auprès du service assainissement votre dossier de demande de conception, soit par mail soit par voie postale au siège de la communauté de communes.

• Demande d’aide aux travaux (à effectuer avant la réalisation des travaux)

La communauté de communes a mis en place une aide pour vous aider dans la mise aux normes de votre système d’assainissement non-collectif.  Cette subvention correspond à 30% du montant des travaux Hors Taxe, dans la limite de 2 400€, sous respect des critères d’éligibilité :

• Ne pas avoir commencé ses travaux
• Etre propriétaire du bien
• Respecter les plafonds de ressources explicités dans le dossier de subvention

Vous pouvez solliciter cette aide en contactant le service Habitat de la communauté de communes. 

Pour faire la demande, vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer le dossier de subvention à habitat@stmeen-montauban.fr ou le déposer au siège de la communauté de communes.

Contrôle des installations

Une fois le dossier de conception validé par le service, vous pouvez réaliser les travaux d’assainissement par une entreprise spécialisée en assainissement/terrassement de votre choix en respectant le projet de bureau d’étude et l’avis du service assainissement. La filière posée doit être celle validée par le service, sinon un avenant à l’étude de sol initiale vous sera demandé.

Au minimum 7 jours avant le démarrage des travaux, vous devez contacter le service assainissement pour convenir d’une date de contrôle des travaux. Ce contrôle doit s’effectuer avant le remblaiement des ouvrages, fouilles ouvertes, canalisations et regards apparents.

La bonne exécution des travaux et la conformité de l’installation par rapport au projet de conception validé par la communauté de communes seront vérifiées et demandées pour le paiement de la subvention.

Contrôle de bon fonctionnement en cas de vente immobilière

En cas de vente d’un bâtiment non raccordé au réseau public d’assainissement collectif, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires.

Contrôle de bon fonctionnement périodique

Conformément à la règlementation, les installations existantes font l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement périodiques qui ne peut excéder 10 ans.

Toutefois, la communauté de communes a décidé d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur le territoire et pouvoir conseiller les usagers sur l’entretien de leur dispositif, afin de garantir la pérennité des installations.

Le contrôle périodique est donc réalisé au maximum tous les 4 ou 6 ans selon la conformité de l’installation. Le technicien prend directement contact avec le propriétaire afin de lui communiquer la date et l’heure du contrôle.