Economie

Consultation publique – Inventaire des zones d’activités économiques

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Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, les intercommunalités doivent réaliser un inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) présentes sur leurs territoires.

Cet inventaire doit obligatoirement comporter pour chaque Zone d’Activités Economique (ZAE) :

  1. Un état parcellaire des unités foncières, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
  2. L’identification des occupants de la ZAE ;
  3. Le taux de vacance de la ZAE.

Cet inventaire doit permettre à la Communauté de communes St-Méen Montauban de mieux connaître le foncier et l’occupation des ZAE, pour déterminer des stratégies foncières et économiques dans le cadre de la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050, prévue par la loi Climat et Résilience.

C’est dans ce cadre que notre Collectivité a réalisé cet inventaire des ZAE.

Afin d’avoir une vision globale à l’échelle de la Communauté de communes St-Méen Montauban, il a été choisi d’étendre cet inventaire à l’ensemble des sites économiques du territoire au-delà des zones d’activités gérées directement par la Communauté de communes, compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques.

Il est précisé que cet inventaire est arrêté à la date du 31/12/2024 et ne prend donc pas en compte les évolutions après cette date (implantation – départ d’entreprises, évolution des zonages économiques des documents d’urbanisme communaux : PLU – Plan Local d’Urbanisme).

Afin d’informer les entreprises et d’y apporter d’éventuelles corrections, la loi prévoit une consultation obligatoire des propriétaires et locataires occupants. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de l’inventaire réalisé et à nous faire part de vos remarques et/ou modifications à economie@stmeen-montauban.fr.

Cette consultation débute le 17 octobre 2025 et se terminera le 17 novembre 2025.

Pour toute question relative à cette consultation, n’hésitez pas à contacter le service économie. 

A l’issue de la consultation, l’inventaire sera arrêté, validé par le conseil communautaire et transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, de document d’urbanisme, et de programme local de l’habitat.

Pour découvrir l’inventaire

Contact

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Service économie

Manoir de la Ville Cotterel
46, rue de Saint-Malo
35360 Montauban-de-Bretagne

02 99 06 54 92 economie@stmeen-montauban.fr