Les aides dédiées aux propriétaires bailleurs

La communauté de communes vous accompagne avec son Programme local de l’habitat (PLH)

Le PLH est un document stratégique de la communauté de communes, valable pour 6 ans.

Face au manque de logement locatif sur le territoire, les élus ont souhaité mettre en place des aides financières pour les propriétaires qui investissent et rénovent leur(s) bien(s) à la location. L’enjeu est de proposer à la location des logements peu énergivores, à des tarifs adaptés et pour une occupation de longue durée.

Ces aides de la communauté de communes sont cumulables. Elles peuvent aussi s’ajouter aux aides nationales (comme MaPrimeRénov’ par exemple).

L’aide à l’adaptation et à la perte d’autonomie

Cette aide encourage les propriétaires à adapter leur logement aux besoins des locataires séniors et/ou en situation de handicap.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• Le logement est situé au sein de la zone en « agglomération » de la commune (délimitée par les panneaux d’entrée et de sortie de l’agglomération).
• Le logement doit être de type 1 (T1), type 2 (T2) ou type 3 (T3).
• Logement classé au minimum D au diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Avoir bénéficié d’un conseil personnalisé du Conseil Rénov’Habitat du Pays de Brocéliande. 
• Louer à un ménage dont une personne remplit une des conditions suivantes : avoir 70 ans ou plus, être âgé de 60 à 69 ans et ayant une perte d’autonomie reconnue (selon le niveau de GIR), être en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou bénéficiant de la PCH (Prestation de compensation du handicap)
• Les travaux sont réalisés par un professionnel.
• Ne pas commencer les travaux avant le dépôt de la demande de l’aide et réaliser les travaux par des professionnels.

Pour quel montant ?

•  40 % du montant hors taxe des travaux plafonné à 4000 €
• 3 000 € supplémentaires pour des travaux d’amélioration de l’accessibilité du logement

L’aide à la rénovation énergétique

Cette aide vise à améliorer la performance énergétique des logements et réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les dépenses énergétiques des locataires. 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans
• Avoir bénéficié d’un conseil personnalisé du Conseil Rénov’Habitat du Pays de Brocéliande. 
• Avant travaux : logement classé entre D et G au DPE
• Après travaux : saut d’une classe et un logement a minima classé D au DPE
• Les travaux sont réalisés par un professionnel.
• Ne pas commencer les travaux avant le dépôt de la demande de l’aide et réaliser les travaux par des professionnels.

Pour quel montant ?

• Entre 2 000 et 6 000 € d’aide par logement selon le niveau de gain énergétique et plafonnées à 40 000 €.
• + 1000 € si la rénovation s’inscrit dans le forfait « habitat durable » (production et/ou consommation d’énergies renouvelables et emploi de matériaux biosourcés représentant a minima 10 % des dépenses éligibles)
• + 500 € si le logement est en périmètre « Architectes des bâtiments de France » (si un surcoût est identifié)

L’ aide à la division de bien immobilier

Cette aide vise à favoriser la création de petits appartements locatifs allant du T1 au T3 dans un bien existant. 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• Un bâtiment construit depuis au moins 5 ans
• Créer un ou plusieurs logements de type T1 ou T2 dans un bâtiment existant. La création d’un logement de type T3 est possible si elle permet d’optimiser la surface du bâtiment.
• Avoir bénéficié d’un conseil personnalisé du Conseil Rénov’Habitat du Pays de Brocéliande. 
• Chaque logement doit avoir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) avec une classe énergétique au minimum D, avant ou après les travaux. Cette aide peut être cumulée avec l’aide à la rénovation énergétique.
• Les travaux sont réalisés par des professionnels
• Ne pas commencer les travaux avant le dépôt de la demande de l’aide et réaliser les travaux par des professionnels.

Pour quel montant ?

• Aide de 20 % du montant des dépenses d’aménagement intérieur (dans la limite de 5 logements créés par opération) et plafonnée comme suit :
 • 1er logement : 5 000 €
 • 2e logement : 4 000 €
 • 3e logement : 3 000 €
 • 4e logement : 2 000 €
 • 5e logement : 1 000 €

L’aide à la mise aux normes de l’assainissement non-collectif

Cette aide soutient la mise aux normes du système d’assainissement non-collectif.

Quelle condition pour en bénéficier ?

• Un avis favorable du Service public d’assainissement non-collectif (SPANC) sur le projet de mise aux normes (contrôle de conception) datant de moins de 6 mois

Pour quel montant ?

• 40 % du montant hors taxe plafonné à 3 000 € et prime possible de 500 € si utilisation de la phytoépuration.

Quelles aides pouvez-vous obtenir ? Faites le test !

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