Ce qu’il faut retenir du conseil communautaire du 13 octobre 2026.
Les tarifs de l’eau potable maintenus en 2027
Les élus communautaires ont décidé de maintenir en 2027 les tarifs de la part communautaire du prix de l’eau potable, identiques à ceux de 2026.
La grille tarifaire reste progressive selon les volumes consommés, afin d’encourager une consommation responsable tout en préservant la capacité du service à financer le renouvellement des réseaux et à réduire les fuites. Les recettes issues de la facturation, comprenant la part fixe et la part liée à la consommation, contribuent au fonctionnement du service, à l’entretien et au renouvellement des infrastructures.
Les tarifs de la part collectivité en 2027
Consommation annuelle (part variable HT par m³)
- De 0 à 60 m³ : 0,886 €
- De 61 à 100 m³ : 0,896 €
- De 101 à 200 m³ : 0,906 €
- De 201 à 6 000 m³ : 0,916 €
- De 6 001 à 24 000 m³ : 0,926 €
- De 24 001 à 150 000 m³ : 0,946 €
- Plus de 150 000 m³ : 0,956 €
L’abonnement annuel de la part communautaire est maintenu à 55,02 € HT.
À noter : ces montants correspondent à la part « collectivité » du prix de l’eau et non au prix total facturé à l’abonné. La facture comprend également la part du distributeur d’eau et les redevances de l’Agence de l’eau.
Assainissement non collectif : tarifs maintenus et nouvelles pénalités en 2027
Les tarifs du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) sont maintenus en 2027. Trois nouvelles pénalités forfaitaires sont instaurées afin de renforcer le respect de la procédure de réhabilitation d’un assainissement non collectif.
Elles concernent les propriétaires qui se trouvent dans l’une des situations suivantes, constatées lors d’un contrôle périodique de bon fonctionnement :
- Travaux réalisés sans l’accord préalable du SPANC : 585 €
- Travaux réalisés avec l’accord du SPANC mais sans contrôle de conception : 180 €
- Travaux réalisés sans contrôle de bonne exécution, malgré le paiement de la redevance de conception : 210 €
Le contrôle de conception permet de vérifier que le projet est adapté aux caractéristiques du terrain et à l’occupation de l’habitation ainsi que sa conformité à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le rejet des eaux traitées. Le contrôle de bonne exécution vise, quant à lui, à vérifier la conformité des travaux au projet validé et leur bonne réalisation avant le remblaiement.
Ces pénalités s’ajoutent aux trois pénalités déjà prévues en cas d’absence d’installation (975 €), d’obstacle aux contrôles (600 €) ou de travaux de mise en conformité non réalisés dans les délais réglementaires (975 €).
Bilan à mi-parcours du Plan Climat-air-énergie territorial (PCAET)
Imposé par la loi aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants, le PCAET définit les actions à mener pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, maîtriser les consommations énergétiques et adapter le territoire au changement climatique.
Adopté en février 2023 pour la période 2023-2028, le bilan réalisé au premier semestre 2026 fait état de 15 actions terminées et de 16 en cours de réalisation. Parmi les avancées figurent le Conseil Rénov’Habitat, le Plan de mobilité simplifié, la planification énergétique et le programme Breizh Bocage. Le déploiement des bornes de recharge électrique et les études sur le photovoltaïque se poursuivent. Cette première évaluation servira de base à la définition des priorités pour la seconde partie du Plan, par la nouvelle gouvernance.
