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Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises <span class="miseenevidence">50 salariés et plus</span>, l'employeur met en place un <span class="miseenevidence">local restauration</span> pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, l'employeur met en place <span class="miseenevidence">un emplacement</span> dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • Plus de 50 salariés

L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas </span>laisser les salariés prendre leur repas dans les <span class="miseenevidence">locaux affectés au travail</span>.

Lorsque l'activité de ces locaux de travail<span class="miseenevidence"> ne comporte pas</span> l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, <span class="miseenevidence">après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail</span>, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
  • Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
  • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
  • Nombre de travailleurs concernés
  • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

Cet emplacement <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoirement</span> équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

Après chaque repas, l'employeur veille <span class="miseenevidence">au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.</span>

Non, il est <span class="miseenevidence">interdit de laisser</span> les salariés prendre leur repas dans les<span class="miseenevidence"> locaux affectés au travail</span>.

L'employeur <span class="miseenevidence">doit</span> mettre à disposition un <span class="miseenevidence">local de restauration aménagé</span>.

Ce local contient les équipements suivants :

  • Moyen de <span class="miseenevidence">conservation ou de réfrigération</span> des aliments et des boissons
  • Installation permettant de <span class="miseenevidence">réchauffer</span> les plats
  • Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en <span class="miseenevidence">nombre suffisant.</span>

Après chaque repas, l'employeur veille <span class="miseenevidence">au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.</span>

Les obligations de l'employeur diffèrent selon <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">l'effectif</a> de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R64160">établissement</a>.

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