Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Vérifié le 30/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).
Le loyer d'un bail commercial est réévalué <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span> : il s'agit de la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31925">révision triennale </a></span>(également appelée <span class="miseenevidence">révision légale</span>). Cette révision est automatique et n'a pas à être mentionnée dans le bail.
Le loyer peut varier plus fréquemment (chaque année par exemple) lorsqu'une clause d'échelle mobile (également appelée clause d'indexation) est prévue dans le bail commercial.
Le loyer est aussi réévalué lors du renouvellement du bail commercial, c'est-à-dire au bout de 9 ans.
C'est l'<span class="miseenevidence">activité concernée</span> qui permet de déterminer si c'est <span class="miseenevidence">indice des loyers commerciaux</span><span class="miseenevidence">(ILC)</span> ou l'<span class="miseenevidence">indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) </span>qui sert d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.
À noter
Depuis septembre 2014, l'<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630" target="_blank">indice du coût de la construction (ICC)</a> n'est plus un indice de référence utilisé pour la révision triennale et pour le renouvellement du bail commercial. L'ICC peut continuer à être utilisé comme indice de référence dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31925">clause d'échelle mobile</a>.
Utilisation de l'indice des loyers commerciaux (ILC)
L'ILC concernent les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.
Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC).
L'ILC est composé des éléments suivants :
Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à <span class="valeur">75 %</span>
Indice du coût de la construction, à <span class="valeur">25 %</span>
L'ILC est calculé pour chaque trimestre et <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540" target="_blank">publié sur le site de l'Insee</a> avec <span class="miseenevidence">2 trimestres de décalage</span>. Par exemple, au début du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre d'une année, l'indice du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre sera publié.
<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540" target="_blank">Indice des loyers commerciaux (ILC)</a>
<Citation>Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Citation>
À savoir
L'ILC <span class="miseenevidence">ne peut pas être utilisé</span> pour les contrats concernant les activités suivantes :
Industrielles (fabriques, usines)
Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.
Pour calculer le nouveau loyer avec l'ILC, le modèle de calcul est le suivant :
<span class="expression">Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)</span>
Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Il est possible d'utiliser <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112" target="_blank">l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)</a> pour les activités suivantes :
Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
Entrepôts logistiques
L'ILAT est composé des éléments suivants :
Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>
Prix du coût de la construction à hauteur de <span class="valeur">25 %</span>
Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de <span class="valeur">25 %</span>
Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est <span class="miseenevidence">publié pour chaque trimestre</span> par l'Insee avec <span class="miseenevidence">2 trimestres de décalage</span>. Par exemple, l'indice du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre sera publié au début du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année.
<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112" target="_blank">Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)</a>
<Citation>Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Citation>
Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT est le suivant :
<span class="expression">Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)</span>
Le loyer d'un bail professionnel n'est pas obligatoirement réévalué. La loi ne l'impose pas. Cependant, le bail professionnel peut contenir une clause de révision du loyer en cours de bail.
Le loyer du bail professionnel peut être <span class="miseenevidence">révisé</span> en fonction de <span class="miseenevidence">l'un des indices</span> suivants :
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Indice du coût de la construction (ICC) : pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat.
Attention :
En l'absence de clause de révision, le montant du loyer du bail professionnel reste le <span class="miseenevidence">même pendant 6 ans</span>.
Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Il est possible d'utiliser <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112" target="_blank">l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)</a> pour les activités suivantes :
Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
Entrepôts logistiques
L'ILAT est composé des éléments suivants :
Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de <span class="valeur">50 %</span>
Prix du coût de la construction à hauteur de <span class="valeur">25 %</span>
Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de <span class="valeur">25 %</span>
Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est <span class="miseenevidence">publié pour chaque trimestre</span> par l'Insee avec <span class="miseenevidence">2 trimestres de décalage</span>. Par exemple, l'indice du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre sera publié au début du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année.
<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112" target="_blank">Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)</a>
<Citation>Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Citation>
Le <span class="miseenevidence">calcul du loyer</span> en fonction de l'ILAT s'effectue de la manière suivante :
<span class="expression">Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)</span>
Utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC)
L’ICC mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine.
Tout comme l'ILAT, l'ICC est <span class="miseenevidence">publié pour chaque trimestre</span> par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre est publié au début du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année.
<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630" target="_blank">Indice du coût de la construction (ICC)</a>
<Citation>Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Citation>
Le <span class="miseenevidence">calcul du loyer</span> en fonction de l'ICC s'effectue de la manière suivante :
<span class="expression">Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ICC/ICC du même trimestre de l'année précédente)</span>
