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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

Vérifié le 27/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou <span class="expression">rétrocéder</span>) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée <span class="expression">périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité</span>.

La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial lorsque des locaux commerciaux situés dans une zone spécifique appelée <span class="expression">périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité</span> sont vendus.

Les ventes concernées sont les suivantes :

  • Fonds artisanal
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60849">Fonds de commerce </a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23927">Baux commerciaux</a>
  • Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le fonds artisanal, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60849">fonds de commerce</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23927">bail commercial</a> ou terrain concerné est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Si c'est le cas, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur.

<span class="miseenevidence">Savoir comment délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité</span>

Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville.

Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53060">CCI</a> et à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R53061">CMA</a> de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être argumenté.

Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable.

Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est <span class="miseenevidence">affichée à la mairie pendant 1 mois</span>.

Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63335">plan de sauvegarde</a></span> ou dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">redressement ou d'une liquidation judiciaire</span> ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial.

La <span class="miseenevidence">commune</span> bénéficie d'un droit de préemption commercial pour acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité.

Elle peut <span class="miseenevidence">déléguer ce droit</span> aux personnes et entités suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> dont elle fait partie
  • Établissement public
  • Société d'économie mixte (SEM)
  • Concessionnaire d'une opération d'aménagement
  • Personne titulaire d'un contrat portant sur la réalisation d'actions ou d'opérations de redynamisation commerciale ou artisanale

Si le fonds artisanal, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60849">fonds de commerce</a>, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23927">bail commercial</a> ou le terrain est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le vendeur (ou cédant) du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain remplit le formulaire Cerfa suivant :

Formulaire
Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption

Cerfa n° 13644*02

Accéder au formulaire (pdf - 662.8 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire est à adresser <span class="miseenevidence">au maire</span> de la commune concernée :

Où s’adresser ?

Mairie

Ce formulaire doit être rempli en 4 exemplaires et adressé de l'une des façons suivantes :

  • Par lettre recommandée avec AR
  • Par voie électronique
  • Par dépôt en mairie contre récépissé<MiseEnEvidence/>

  À savoir

La déclaration préalable de cession doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie. En cas d'absence de déclaration préalable à la commune, la vente peut être annulée.

Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur.

    • Conclusion de l'acte de cession

      La commune <span class="miseenevidence">transmet la décision de préempter</span> au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.

      Lorsque le vendeur du fonds de commerce ou du fonds artisanal loue ses locaux commerciaux, une copie de la décision de préempter est adressée au propriétaire (bailleur).

      La commune a ensuite un délai de 3 mois pour <span class="miseenevidence">conclure l'acte de cession</span> à compter de l'accord sur le prix et sur le local.

      Rétrocession (revente) par la commune

      La commune doit ensuite <span class="miseenevidence">rétrocéder</span> (c'est-à-dire revendre) le fonds artisanal, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60849">fonds de commerce</a> ou le terrain

      La commune doit revendre à une entreprise immatriculée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a>. Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un <span class="miseenevidence">avis de rétrocession</span>. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

      La revente (appelée rétrocession) doit ensuite être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire.

      La commune dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à compter de la préemption.

      Lorsque la commune a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce <span class="miseenevidence">en</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23573">location-gérance</a> pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

        À savoir

      Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d'un droit de priorité.

    • Conclusion de l'acte de cession

      La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.

      Elle a un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local.

      Rétrocession par la commune

      La commune doit ensuite <span class="miseenevidence">rétrocéder</span> (c'est-à-dire revendre) le bail commercial.

      Elle doit céder le bail commercial à une entreprise immatriculée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24403">RCS</a>ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R63705">RNE</a>. Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un <span class="miseenevidence">avis de rétrocession</span>. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

      La revente (rétrocession) doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire.

      L'accord préalable du bailleur est nécessaire. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

       À noter

      Si le bailleur s'oppose à la rétrocession, il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué.

      La commune dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à compter de la préemption pour rétrocéder le bail commercial.

      Pendant la période transitoire de rétrocession, la commune doit remplir les obligations du bail commercial à l'égard du bailleur. Par exemple, elle doit payer les loyers et payer les indemnités de licenciement.

      Le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial lorsque le fonds de commerce n'est pas exploité.

       À noter

      Si la commune n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail bénéficie d'un droit de priorité.

  • Si la commune n'exerce pas <span class="miseenevidence">son droit de préemption</span> dans un délai de 2 mois après la réception de la déclaration préalable de cession, le vendeur est libre de vendre à un autre acquéreur.

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