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Fiche pratique

Taxe sur les salaires

Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle est due par tout <span class="miseenevidence">employeur domicilié ou établi en France</span>, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

  • L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R24379">TVA</a>.
  • L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de <span class="valeur">90 %</span> de son CA.
  • L'année avant le versement des rémunérations, moins de <span class="valeur">10 %</span> de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

  • Certaines professions libérales
  • Établissements publics autres que les groupements de communes
  • Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
  • Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
  • Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
  • Propriétaires fonciers
  • Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Les employeurs suivants <span class="miseenevidence">sont exonérés</span> de la taxe sur les salaires :

  • Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
  • État et collectivités publiques
  • Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
  • Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
  • Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
  • Certains établissements publics
  • Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
  • Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

 Attention :

L'exonération s'applique aux rémunérations versées par l'EPCE depuis le 1<Exposant>er</Exposant>janvier 2024.

La taxe sur les salaires est basée sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F2971">l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités </a>. Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires

Sommes

Prise en compte dans le calcul de la taxe ?

Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Oui

Revenus des artistes-auteurs

Oui

Indemnité de fonction et indemnité parlementaire

Oui

Garantie des ressources des travailleurs handicapés

Oui

Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel

Oui

Revenus professionnels des travailleurs indépendants

Oui

Déduction forfaitaire pour frais professionnels

Non

Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)

Non

Contributions versées aux fonds d'assurance-formation

Non

Rémunérations versées par les centres techniques industriels

Non

Indemnités journalières de sécurité sociale

Non

Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité

Non

Partie du salaire versé aux apprentis égale à <span class="valeur">11 %</span> du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)

Non

Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)

Non

<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F20559">Gratifications versées aux stagiaires</a> dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)

Non

  À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R54657">rapport d'assujettissement</a>.

<span class="expression">Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100</span>

Pour ces entreprises, <span class="miseenevidence">l'assiette de la taxe</span> sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

<span class="expression">Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement</span>

 Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 1 000 €

Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit :

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = <span class="valeur">80 %</span>

Pour ces organismes, l'<span class="miseenevidence">assiette de la taxe </span>est égale à : 1000 x <span class="valeur">80 %</span> = 800 euros.

  À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 200 €</span>, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

La taxe sur les salaires comporte un taux normal (<span class="valeur">4,25 %</span>) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de <span class="valeur">8,5 %</span> et <span class="valeur">13,60 %</span>.

Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux global

Taux sur la fraction

Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)

Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)

Salaire brut annuel versé en 2025 (taxe payable en 2026)

Salaire brut mensuel versé en 2025 (taxe payable en 2026)

Taux normal

<span class="valeur">4,25 %</span>

<span class="valeur">4,25 %</span>

Jusqu'à <span class="valeur">8985 €</span>

Jusqu'à <span class="valeur">748 €</span>

Jusqu'à <span class="valeur">9147 €</span>

Jusqu'à

<span class="valeur">762 €</span>

1<Exposant>er</Exposant> taux majoré

<span class="valeur">8,50 %</span>

<span class="valeur">4,25 %</span> (8,50 - 4,25)

Au-delà de <span class="valeur">8985 €</span> jusqu'à

<span class="valeur">17 936 €</span>

Au-delà de <span class="valeur">748 €</span> jusqu'à <span class="valeur">1494 €</span>

Au-delà de <span class="valeur">9147 €</span> jusqu'à <span class="valeur">18 258 €</span>

Au-delà de <span class="valeur">762 €</span> jusqu'à <span class="valeur">1522 €</span>

2e taux majoré

<span class="valeur">13,60 %</span>

<span class="valeur">9,35 %</span> (13,60 - 4,25)

Supérieur à

<span class="valeur">17 936 €</span>

Supérieur à <span class="valeur">1494 €</span>

Supérieur à <span class="valeur">18 258 €</span>

Supérieur à <span class="valeur">1522 €</span>

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à <span class="valeur">0,50 €</span> étant comptées pour 1.

 Exemple

Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de <span class="valeur">5 600 €</span> en 2024, la taxe sur les salaires due comprend l'application du taux normal de <span class="valeur">4,25 %</span> sur l'ensemble de la rémunération, puis le 1<Exposant>er</Exposant> taux majoré de <span class="valeur">4,25 %</span> et le 2<Exposant>e</Exposant> taux majoré de <span class="valeur">9,35 %</span>.

Le calcul de la taxe sur les salaires est donc le suivant :

[5 600 x <span class="valeur">4,25 %</span>] + [(1 494-748) x <span class="valeur">4,25 %</span>] + [(5 600 - 1 494) x <span class="valeur">9,35 %</span>= <span class="valeur">653,616 €</span>

Pour ce salarié, l'employeur devra verser en 2025 une taxe sur les salaires de <span class="valeur">654 €</span>.

  • Le taux de <span class="valeur">2,95 %</span> s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

  • Le taux de <span class="valeur">2,55 %</span> s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

La <span class="miseenevidence">décote</span> est une réduction du montant d'un impôt à payer.

<span class="miseenevidence">L'abattement</span> est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

  • L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">2 040 €</span> bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de <span class="valeur">2 040 €</span> et le montant réel de sa taxe.

     Exemple

    Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">1200 €</span> et <span class="valeur">2040 €</span>. La décote est : 0,75 x (<span class="valeur">2040 €</span> - montant réel de la taxe).

    Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

    Par exemple :

    • Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">170 €</span>, décote = 0,75 x (<span class="valeur">170 €</span> - montant réel de la taxe)
    • Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">510 €</span>, décote = 0,75 x (<span class="valeur">510 €</span> - montant réel de la taxe)

    Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18000">l'imprimé n° 2501 ou 2501 K</a> correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

    Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18001">déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502</a>.

  • Pour la taxe sur les salaires versée en 2025, les associations bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">24 041 €</span>.

    Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

    Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :

    • Association loi de 1901
    • Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
    • Syndicat professionnel et ses union
    • Association intermédiaire agréée
    • Certaines mutuelles
    • Fondation reconnue d'utilité publique
    • Centre de lutte contre le cancer
    • Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés <span class="miseenevidence">par l'employeur</span> en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

  • L'entreprise doit faire une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle</span> avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18001">formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD</a> obligatoirement transmis par voie électronique.

  • L'entreprise doit faire sa déclaration <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.

    Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18000">n° 2501-SD</a> avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.

    Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18001">n° 2502-SD</a> avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

  • L'entreprise doit déclarer <span class="miseenevidence">tous les mois</span> dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

    Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18000">n° 2501-SD</a> (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R18001">n° 2502-SD</a> avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

 Attention :

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R2771">voie dématérialisée</a> dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Pour en savoir plus