Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quels cas une <span class="miseenevidence">autorisation</span> est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un <span class="miseenevidence">agrément</span> est-il obligatoire ? À quoi sert la <span class="miseenevidence">déclaration</span> ? On vous explique.
Activités considérées comme des services à la personne
Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au <span class="miseenevidence">domicile</span> des <span class="miseenevidence">personnes aidées</span>.
Ces métiers rendent les <span class="miseenevidence">services suivants</span> :
Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
26 métiers recensés comme services à la personne
Ces <span class="miseenevidence">26 métiers</span> peuvent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> (pour bénéficier d'avantages fiscaux).
En outre, cinq d'entre eux (les <span class="miseenevidence">5 premiers</span> de la liste ci-dessus) <span class="miseenevidence">nécessitent</span> un <span class="miseenevidence">agrément</span>.
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
À noter
Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.
Logo type des services à la personne
Tous les organismes de services à la personne (OSP) doivent posséder le logo.
L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne (SAP).
Il est téléchargeable <span class="miseenevidence">gratuitement</span> à partir du <span class="miseenevidence">compte Nova</span> de l'organisme :
Service en ligne Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne
Les services à la personne peuvent être exercés de différentes façons : le mode <span class="miseenevidence">prestataire</span> et le mode <span class="miseenevidence">mandataire</span>.
Qu'est-ce que le mode prestataire ?
Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.
L'organisme facture la prestation au client particulier.
C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.
Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).
Il paie la prestation à l'organisme.
Qu'est-ce que le mode mandataire ?
Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.
Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.
L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.
Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).
À quoi sert la déclaration ?
La déclaration est une démarche <span class="miseenevidence">facultative</span> mais <span class="miseenevidence">recommandée</span>.
Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F31596">d'avantages fiscaux</a> et d'en faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F12">bénéficier ses clients</a>.
Elle concerne <span class="miseenevidence">tous les métiers</span> des SAP.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux
Condition d'activité exclusive (CAE) à respecter
L'organisme doit respecter la <span class="miseenevidence"><span class="expression">condition d'activité exclusive</span></span> (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.
Exemple
Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).
À savoir
Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.
Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)
Certains types d'organismes peuvent être <span class="miseenevidence">dispensés</span> d'<span class="miseenevidence">office</span> de cette <span class="miseenevidence">condition d'activité exclusive (CAE)</span> ; la <span class="miseenevidence">liste de ces organismes</span> est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031726910" target="_blank">consultable dans le code du travail</a>.
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense :
L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :
Soit être soumise au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23267">régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC</a>
Soit employer <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> et exercer à titre <span class="miseenevidence">principal</span> des activités de SAP.
Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :
Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à <span class="valeur">30 %</span> du chiffre d'affaires total</span> de l'année civile précédente
Mettre en place une <span class="miseenevidence">comptabilité séparée</span> pour les prestations de services à la personne
Renseigner ses <span class="miseenevidence">chiffres d'affaires principal et accessoire</span> et son <span class="miseenevidence">effectif salarié</span>. Ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
Cette dispense s'applique uniquement sur les activités de SAP.
Qu'est-ce que l'offre globale de services ?
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">condition</span> pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'<span class="miseenevidence">avantages fiscaux</span>.
Les activités de <span class="miseenevidence">transport</span> et de <span class="miseenevidence">livraison</span> effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une <span class="miseenevidence"><span class="expression">offre globale de services</span></span>.
Cette offre doit inclure une activité exercée au <span class="miseenevidence">domicile</span>.
L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit <span class="miseenevidence">aussi</span> effectuer un service à <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Les <span class="miseenevidence">activités</span> concernées sont les suivantes :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Livraison de repas ou de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Comment enregistrer une déclaration de SAP ?
Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova
La télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de <span class="miseenevidence">déclaration</span> et leurs demandes <span class="miseenevidence">d’agrément</span>.
Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire
Activités en mode prestataire
Seulement <span class="miseenevidence">2 types</span> d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">activités</span> suivantes :
Garde d’enfants de <span class="miseenevidence">moins de 3 ans</span> et de <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span> handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Activités en mode mandataire
Seulement <span class="miseenevidence">5 types</span> d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">activités</span> suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Respect du cahier des charges de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.
Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037466369" target="_blank">annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018</a>.
Demande ou le renouvellement d'agrément
Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova
La télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de <span class="miseenevidence">déclaration</span> et leurs demandes <span class="miseenevidence">d’agrément</span>.
L'agrément est valable pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> et est renouvelable.
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant le terme de l'agrément qui survient tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le renouvellement est <span class="miseenevidence">simplifié</span> si l'organisme détient une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/la-certification-de-service" target="_blank">certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap</a></span>.
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova
La télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de <span class="miseenevidence">déclaration</span> et leurs demandes <span class="miseenevidence">d’agrément</span>.
L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (conseil départemental) lance un <span class="miseenevidence">appel à projets</span> et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).
De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R65695">mode prestataire</a>.
Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">activités</span> suivantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (conseil départemental).
