Entreprise

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vérifié le 25/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60037">donneurs d'ordre</a> qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

L'attestation de vigilance est un document <span class="miseenevidence">délivré par l'Urssaf</span> qui certifie qu'une entreprise est <span class="miseenevidence">en règle concernant ses obligations sociales</span>. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.

Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60037">donneur d’ordre</a> réclame l'attestation de vigilance au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898">maître d’ouvrage</a> (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.

 Exemple

Un donneur d’ordre conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un chantier à un plombier (sous-traitant) d’un montant de 15 000 € HT. L’entreprise et l’architecte doivent respecter l’obligation de vigilance :

Lorsque l'entreprise <span class="miseenevidence">emploie des salariés</span>, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Il faut fournir l’attestation de vigilance à son <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60037">donneur d’ordre</a> et/ou au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R50898">maître d’ouvrage</a> lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxe.

Le montant de <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.

<span class="miseenevidence">Seuls les contrats suivants</span> sont concernés par l'attestation de vigilance :

  • Contrats portant sur l'exécution d'un travail
  • Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
  • Contrats de production, de fabrication, de transformation
  • Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
  • Contrats de travaux agricoles
  • Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
  • Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance. Pour en savoir plus, vous pouvez consuter notre fiche sur les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23384">attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public</a>.

Le <span class="miseenevidence">donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier</span> que l’entreprise (prestataire) est <span class="miseenevidence">à jour de ses obligations</span> jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance<span class="miseenevidence"> tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat</span>.

  À savoir

L'attestation de vigilance est également nécessaire lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité). Notre fiche sur la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F23744">cessation d'activité d'une société</a> détaille toutes les démarches à effectuer.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
  • Elle a souscrit un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R59760">plan d'apurement</a> des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
  • Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
  • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.

 Attention :

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R57001">travail dissimulé</a> transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

Service en ligne
Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un <span class="miseenevidence">mode d’emploi pour télécharger une attestation</span> :

<a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/obtenir-attestation-employeur.html" target="_blank">Comment télécharger une attestation employeur ?</a>

<Citation>Urssaf</Citation>

 À noter

Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une <span class="miseenevidence">attestation provisoire</span>. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation de vigilance.

Pour en savoir plus