Question-réponse
Vérifié le 25/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R60037">donneurs d'ordre</a> qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.
Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Pratiques commerciales
Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance
Pratiques commerciales
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Urssaf
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
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