Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.
Quelles sont les boissons alcooliques concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Quel est le montant de l'accise ? Le montant de l’accise sur les alcools varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs de l’accise sur les alcools sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. Les droits d'accise sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants : Catégorie fiscale Tarifs Vins tranquilles 4,12 €/hl Boissons fermentése autre que le vin et la bière 4,12 €/hl Vins mousseux 10,20 €/hl Cidres, Poirés, Hydromels 1,43 €/hl Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne :vins de liqueur (VDL) ou vins doux naturels (VDN) 51,49 €/hl Autres produits intermédiaires 205,93 €/hl Bière moins de 2,8 % vol. 4,05 €/hl/degré Bière plus de 2,8 % vol. 8,10 €/hl/degré Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an 4,05 €/hl/degré Rhum des DOM 950,12 €/hl d'alcool pur (hlap) Autres alcools 1 899,18 €/hl d'alcool pur (hlap) Droit réduit bouilleurs Supprimé depuis le 1 Cette taxe concerne les boissons suivantes : En pratique, il s’agit généralement de boissons pré-mélangées à base d’alcool (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Ne sont pas soumis à cette taxe : les cidres, les poirés ou les hydromels ainsi que les boissons bénéficiant d'indications géographiques protégées (IGP) ou d'attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire. Catégorie fiscale Tarifs Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées (bières faiblement alccolisées, vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths, etc.) 3 €/dl d'alcool pur Autres produits 11 €/dl d'alcool pur Connaître les premix relevant des catégories des vins ou des boissons fermentées Catégorie fiscale Produits concernés Titre (% vol) Bières faiblement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 Autres bières Supérieur à 2,8 Vins tranquilles Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 Vins mousseux Autres boissons fermentées non mousseuses Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins Autres boissons fermentées mousseuses Produits intermédiaires Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 Alcools Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau Supérieur à 1,2 La cotisation sur les boissons alcooliques (ou cotisation de sécurité sociale) s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique excède le seuil de 18 % vol. (soit en pratique essentiellement les spiritueux). Cette cotisation, affectée au financement de l’Assurance maladie, a été instaurée en 1983 « en raison des risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé ». Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ? La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. La cotisation de sécurité sociale est payée est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants : Catégorie Tarif Alcool de plus de 18 % vol. - taux plein 609,80 €/hl d'alcool pur (hlap) Produits intermédiaires de plus de 18 % vol. - taux plein 51,49 €/hl Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % 20,61 €/hl Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 % 51,49 €/hl Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 20 %, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
Attention :
En Corse, c'est le taux intermédiaire de 10 % aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques.
Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre. La contribution est due pour la 1 Il n'est pas tenu compte du lieu de fabrication, y compris lorsque les produits sont introduits en France avant ou en même temps que la 1 La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (c'est-à-dire les exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution ou pour leur compte sont exonérées de la contribution. Les livraisons en France de produits taxables par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution. Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), : Ne sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux. Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu. Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1 La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits. Celle-ci est due au moment de la livraison. La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
À savoir Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les exploitants de sources ou pour leur compte sont exonérées de la contribution. Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Quel est le taux de la TVA ? Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
Quelles sont les boissons concernées ? Boissons concernées Boissons non concernées La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes : La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons : Boissons concernées Boissons non concernées La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes : La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons : Boissons sucrées Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) Tarif applicable (en € par hl de boisson) Inférieure ou égale à 5 4 € entre 5 et 8 21 € au-delà de 8 35 €
À noter Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution. Boissons contenant des édulcorants de synthèse La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,50 € par hectolitre.
À savoir Le 1 Quantité d’édulcorants de synthèse (en mg par litre de boisson) Tarif applicable (en € par hl de boisson) Inférieure ou égale à 120 4,5 Supérieure à 120 6 La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que la première livraison en France. Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Il s'agit des personnes suivantes : Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Quel est le taux de la TVA ? Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA
Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration
Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Direction générale des douanes et droits indirects Taxation des boissons
Quel est le montant de la contribution ?
Quand est due la contribution ?
Comment déclarer et payer la contribution ?
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la contribution ?
Qui est redevable de la contribution et quand ?
Comment déclarer et payer la contribution ?
Où s’adresser ?
Quel est son montant ?
Comment déclarer et payer la contribution ?
Où s’adresser ?
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Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
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