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Question-réponse

Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R66113">produits préemballés</a>, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une <span class="miseenevidence">inscription</span> permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :

  • Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)
  • Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)
  • Importateur (établi dans l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">Union européenne</a>).

Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit <span class="miseenevidence">en clair</span> (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit <span class="miseenevidence">en code</span>. Dans ce second cas, on parle de « <span class="miseenevidence"><span class="expression">code emballeur EMB</span></span> ».

Comment se présente le code emballeur EMB ?

Le code emballeur prend la forme de <span class="miseenevidence">5 chiffres</span> (correspondant au <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R37560">code géographique</a> de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la <span class="miseenevidence">mention « <span class="expression">EMB</span> »</span>. S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.

 Exemple

« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.

Toutefois, le code emballeur EMB est <span class="miseenevidence">différent</span> de l'<span class="miseenevidence">agrément sanitaire européen</span> (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).

Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des <span class="miseenevidence">codes de traçabilité</span>. Ils peuvent figurer <span class="miseenevidence">tous les 2 sur un même emballage</span>.

L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :

  • Pays d'origine du produit
  • Numéro du département
  • Numéro de la commune
  • Numéro attribué à l'entreprise de production
  • Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.

 Exemple

« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.

 À noter

Une <a href="https://fr.openfoodfacts.org/codes-emballeurs" target="_blank">liste des codes de traçabilité</a> en France est mise à disposition.

À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?

Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la <span class="miseenevidence">direction départementale de la protection des populations (DDPP)</span>.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Dans votre courrier, vous devez préciser les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Nom ou raison sociale
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F33050">Code APE</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21000">Extrait Kbis</a>
  • Nom du conditionneur
  • Lieu de conditionnement
  • Destination et nature du produit
  • Type d'emballage
  • Volume du produit conditionné

 À noter

Une fois obtenu, ce code est <span class="miseenevidence">unique</span> et <span class="miseenevidence">définitif</span>.

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