Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est une cotisation uniquement à la <span class="miseenevidence">charge de l'employeur</span>. Elle n'est donc pas déduite du salaire.
Tous les <span class="miseenevidence">employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie</span> doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).
<span class="miseenevidence">L'employeur étranger</span> qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :
L'employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers <span class="miseenevidence">détachés en France</span> mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA.
Les personnes qui exercent <span class="miseenevidence">simultanément</span> plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R41270">l’Union européenne</a>. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.
À noter
La CSA est due dans le cadre de la <span class="expression">journée de solidarité</span>. La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas.
Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.
Le <span class="miseenevidence">taux</span> de la CSA est de <span class="valeur">0,30 %</span>.
Il s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.
À noter
La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).
La CSA est calculée sur la <span class="miseenevidence">même base</span> que les cotisations patronales d'assurance maladie.
Les <span class="miseenevidence">rémunérations</span> concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
Salariés sous contrat d'apprentissage
Travailleurs temporaires
Travailleurs intermittents
Salariés sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F21006">contrat d'accompagnement dans l'emploi</a>
Salariés sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
<span class="miseenevidence">Versement de CSA pour un stagiaire</span>
La gratification versée à un stagiaire est <span class="miseenevidence">soumise </span>à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par <span class="valeur">15 %</span> du plafond horaire de la sécurité sociale, soit <span class="valeur">4,35 €</span> par heure en 2024.
Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à <span class="valeur">4,35 €</span> par heure reçoit une gratification de <span class="valeur">522 €</span>. Si la gratification excède <span class="valeur">522 €</span>, la fraction excédentaire est soumise à la CSA.
Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont <span class="miseenevidence">calculées sur une <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R58090">assiette</a> forfaitaire</span>, la CSA est calculée sur cette même assiette.
Lorsque le <span class="miseenevidence">montant</span> des cotisations sociales est fixé <span class="miseenevidence">forfaitairement</span> (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.
À noter
La CSA entre dans le champ de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24542">réduction générale de cotisations patronales</a>.
L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.
La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
