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Fiche pratique

Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Vérifié le 01/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé<span class="miseenevidence"> annuellement</span> par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a>.

Le <span class="miseenevidence">taux de la cotisation AT/MP</span> est fixé par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a>.

Il varie en fonction des <span class="miseenevidence">paramètres</span> suivants :

  • Activité de l'entreprise
  • Taille de l’établissement
  • Fréquence et gravité des sinistres

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

<span class="miseenevidence">L'effectif</span> de l'entreprise <MiseEnEvidence/>à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui <span class="miseenevidence">de la dernière année connue</span> au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2025 des cotisations AT/MP, c'est l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=F24332">effectif</a> de l'année 2023 qui est utilisé.

Le taux est déterminé <span class="miseenevidence">chaque année</span> pour <span class="miseenevidence">chaque établissement</span>, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.

  À savoir

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant <span class="miseenevidence">plusieurs établissements ayant une même activité</span> et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.

Il existe <span class="miseenevidence">3 modes de tarification</span> selon la taille de l'entreprise : tarification <span class="miseenevidence">collective</span>, tarification <span class="miseenevidence">mixte</span>, tarification <span class="miseenevidence">individuelle</span>.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

    • Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique.

      Il est fixé par un <span class="miseenevidence">arrêté de tarification</span> qui parait <span class="miseenevidence">chaque année</span>. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité.

      Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à <span class="valeur">1 ,85 %</span>. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34931">VRP</a> , elle est de <span class="valeur">1,07 %</span>.

      De plus, les entreprises de moins de 3 ans cotisent au taux collectif.

        À savoir

      Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant des <span class="miseenevidence">fonctions supports</span> comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    • Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">tarification est mixte</span>.

      Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le <span class="miseenevidence">taux collectif</span>. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le <span class="miseenevidence">taux individuel</span>.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

        À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant <span class="miseenevidence">des fonctions supports </span>comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.

    • La tarification est <span class="miseenevidence">individuelle</span> : le taux est <span class="miseenevidence">personnalisé</span> et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

      Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

      Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

    • Dans ce cas, c'est le<span class="miseenevidence"> taux collectif fixé </span>annuellement <span class="miseenevidence">au niveau national </span>qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

      Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à <span class="valeur">2,03 %</span>. Pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R34931">VRP</a> , elle est de <span class="valeur">1,07. %</span>

      De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la <span class="miseenevidence">première année de création</span> et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

        À savoir

      Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant des <span class="miseenevidence">fonctions supports</span> comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    • Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">tarification est mixte</span>. Le taux est composé de deux parties :

      • Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est <span class="miseenevidence">le taux collectif</span>. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
      • Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le<span class="miseenevidence"> taux individuel</span>.

      Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

      Pour le secteur du BTP, les entreprises de <span class="miseenevidence">50 à moins de 300 salariés</span> sont concernées par une tarification mixte.

        À savoir

      Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant <span class="miseenevidence">des fonctions supports </span>comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    • La tarification est <span class="miseenevidence">individuelle</span> : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.

      Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.

      Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.

        À savoir

      Pour le <span class="miseenevidence">secteur du BTP</span>, les entreprises de <span class="miseenevidence">50 à 299 salariés</span> sont concernées par une tarification mixte. À compter de <span class="miseenevidence">300 salariés</span>, la tarification est individuelle.

Chaque entreprise doit s'inscrire au <span class="miseenevidence">compte (AT/MP)</span> sur le portail net-entreprises.fr.

Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L’inscription à ce téléservice permet de recevoir <span class="miseenevidence">automatiquement</span> le taux de cotisation AT/MP déterminé par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/entreprise/?xml=R38846">Carsat</a>.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.

Le <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-atmp/ouvrir-compte-atmp" target="_blank">compte AT/MP</a><span class="miseenevidence"> </span>permet<span class="miseenevidence"> à l'employeur</span> de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.

Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

Accéder au service en ligne  

Urssaf

<span class="miseenevidence">L'absence d'inscription</span> au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une <span class="miseenevidence">pénalité</span> à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de <span class="valeur">10 000 €</span> par an.

En 2025, les pénalités applicables sont les suivantes :

  • <span class="valeur">20 €</span> par salarié (soit <span class="valeur">0,5 %</span> du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer <span class="valeur">200 €</span> (20 € x10 salariés) de pénalités.
  • <span class="valeur">40 €</span> par salarié (soit <span class="valeur">1 %</span> du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
  • <span class="valeur">59 €</span> par salarié (soit <span class="valeur">1,5 %</span> du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés

  À savoir

Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à <span class="valeur">3 925 €</span>.

Pour en savoir plus