Formulaire
Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie. Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
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