Formulaire
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.
Demande de pension d'invalidité (Formulaire 11174*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :