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Formulaire

Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement (Formulaire)

Vérifié le 20/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.

Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des Entreprises. Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune.

Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

  • Justificatif : Kbis (si inscription au RCS) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’unité (entreprise)
  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l'unité (entreprise).

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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