La communauté de communes délivre des subventions aux associations du territoire intercommunal selon certains critères. Découvrez les modalités pour réaliser votre demande.
Les critères d’éligibilité et le dépôt de la demande
Pour être recevable, la demande de subvention doit :
- ne pas contrevenir au cadre légal et règlementaire
- répondre aux critères exposés ci-dessous
Caractère préalable de la demande
Pour être éligibles les projets ne devront pas être commencés au moment du dépôt du dossier de subvention et répondre aux conditions de délai de dépôt de la demande exposées ci-après.
L’intérêt communautaire de votre demande
- Le projet proposé doit concerner, par ses implications, une partie ou la totalité du public de la communauté de communes.
- Si le projet se déroule sur le site d’une seule commune du territoire, il doit contribuer à la promotion et au développement du territoire communautaire.
- Si le projet se présente sous la forme d’un évènement ou d’une manifestation, il doit être d’envergure supra-communal et participer à la promotion du territoire communautaire.
- Les projets à rayonnement uniquement communal ne sont donc pas éligibles.
L’adéquation de votre projet avec les compétences communautaires
- Le projet ou événement doit être en adéquation avec les compétences exercées par la communauté de communes.
- Les objectifs de votre association doivent être en adéquation avec les objectifs de la politique communautaire
Les demandes de subvention de fonctionnement doivent être déposées avant le 31 janvier de chaque année.
Les demandes de subvention intervenant dans le cadre d’un projet ponctuel, d’une manifestation ou d’un événement doit être déposées au plus tard 3 mois avant le déroulement de l’événement.
Retrouvez toutes les informations pour les demandes de subvention dans le règlement d’attribution :
Les pièces à fournir pour formuler votre demande
Pour une première demande
- Lettre motivée de demande avec mention du montant sollicité
- Statuts de l’association ou de l’organisme et liste des personnes chargées de l’administration
- Plan de financement prévisionnel de l’évènement (cerfa téléchargeable, à remplir obligatoirement pages 8 et 9)
- Comptes approuvés du dernier exercice clos si la subvention n’est pas en relation avec un évènement précis
- Relevé d’identité bancaire
- Le cas échéant, le projet de convention d’objectif devant accompagner toute demande de subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la législation
Pour une demande de renouvellement
- Comptes approuvés du dernier exercice clos
- Lettre motivée de demande avec mention du montant sollicité
- Le rapport d’activités
- S’il y a lieu, les statuts modifiés de l’association ou de l’organisme
- Le cas échéant, le projet de convention d’objectif devant accompagner toute demande de subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la législation.
Réaliser votre demande
Remplissez directement le formulaire de demande :
Envoyer votre demande
Le dossier complet doit être envoyé par courrier à :
Monsieur le président de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban
Manoir de la Ville Cotterel – BP 26042
46, rue de Saint-Malo – 35 360 Montauban-de-Bretagne
ou par mail à : accueil@stmeen-montauban.fr