Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 01/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce <span class="expression">rescrit fiscal</span> est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal
  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un <span class="expression">rescrit fiscal.</span>

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

 À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le <a href="https://www.impots.gouv.fr/bofip-impots-les-derniers-rescrits-publies" target="_blank">Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts</a>.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

 Attention :

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, <span class="miseenevidence">à condition de vous y conformer strictement</span>.

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">avant la fin du délai pour faire votre déclaration</span>.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné
  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.

Contenu de la demande

Votre demande doit <span class="miseenevidence">contenir les informations suivantes</span> :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez effectuer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Cliquez sur l’onglet "Autres services".

    Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

    Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

  • Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">modèle de rescrit</span> proposé sur le site des impôts :

    Modèle de document
    Modèle de demande de rescrit

    Accéder au modèle de document  

    Direction générale des finances publiques

    Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46090">RAR</a> (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).

    Vous devez adresser votre demande à la <span class="miseenevidence">direction des finances publiques du département</span> dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

    Où s’adresser ?

    Direction générale des finances publiques

Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez <span class="miseenevidence">solliciter un second examen</span> de votre demande.

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la même demande</span> que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

 À noter

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au <span class="miseenevidence">même destinataire</span> que votre 1<Exposant>re</Exposant> demande :

  • Vous pouvez effectuer votre demande via la <span class="miseenevidence">messagerie sécurisée</span> de votre espace personnel sur internet :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Cliquez sur l’onglet "Autres services".

    Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

    Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

  • Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Vous devez adresser votre demande dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> après réception de la réponse de l'administration à votre 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale <span class="miseenevidence">vous répond dans un délai de 3 mois</span> après réception de votre demande de second examen.

 Attention :

Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Le rescrit <span class="miseenevidence">engage l'administration</span> sur l'appréciation de votre situation.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
  • Vous êtes de bonne foi
  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

  À savoir

Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

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