Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 10/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter, après avoir déménagé ? Cela dépend, selon que vous avez déménagé, soit en restant vivre en France, soit pour partir vivre à l'étranger, soit pour revenir vivre en France.

Deux situations sont possibles :

  • Si vous êtes resté dans la même commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à la mairie
  • Si vous avez déménagé dans une autre commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

La démarche à faire dépend de la commune où vous vous inscrivez :

Vous pouvez :

  • Soit voter depuis l'étranger lors des élections européennes, présidentielle, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et des référendums. Pour cela, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre pays d'accueil
  • Soit voter en France, notamment par procuration, lors des élections européennes, présidentielle, législatives, régionales, départementales, municipales et des référendums. Pour cela, vous pouvez conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune, ou vous y inscrire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La démarche d'inscription varie selon le pays depuis lequel vous voulez voter :

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Dans quelle commune s'inscrire ?

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Comment et quand s'inscrire ?

La démarche à faire dépend de la commune où vous vous inscrivez :

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

    • La date limite d'inscription dépend de la date de votre déménagement.

      • Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

        Vous pouvez faire cette démarche :

        • Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

        • Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

            • Vous devez fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

            • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

          •  Attention :

            La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Où s’adresser ?

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.

    Mais pour voter lors des élections européennes du 9 juin 2024, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

    Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, vous pouvez notamment voter par procuration dans votre ancienne commune.

Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Comment et quand s'inscrire ?

La démarche à faire dépend de la commune où vous vous inscrivez :

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

    • La date limite d'inscription dépend de la date de votre déménagement.

      • Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

        Vous pouvez faire cette démarche :

        • Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

        • Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

            • Vous devez fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

            • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

          •  Attention :

            La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Où s’adresser ?

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

    • Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

  • Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.

    Mais pour voter lors des élections européennes du 9 juin 2024, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

    Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, vous pouvez notamment voter par procuration dans votre ancienne commune.

 À noter

Si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.

 Attention :

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d'inscription spécifique.