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Question-réponse

Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut percevoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> <span class="miseenevidence">s'il remplit les conditions</span>, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62731">supralégale</a></span>, peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.

Le salarié doit en principe effectuer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2855">préavis</a>. Il perçoit alors son salaire normalement.

Il peut toutefois <span class="miseenevidence">être dispensé</span> de préavis par l'employeur ou bien <span class="miseenevidence">demander à ne pas l'effectuer.</span>

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié<span class="miseenevidence"> effectue ou pas son préavis</span>, accepte un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a></span> ou un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span> :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :

    • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>l'ancienneté du salarié</span></MiseEnEvidence> :

    • Le salarié perçoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

      Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.

    • Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

      Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">calendaires</a> qu'a le salarié pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.

       À noter

      Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e<Exposant> </Exposant>mois dès la fin de son contrat de travail.

  • Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2906">congé de reclassement</a> est pris pendant le préavis. Le salarié est <span class="miseenevidence">dispensé d'effectuer son préavis</span>.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

    • Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56070">notification du licenciement</a>.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">1 531,53 €</span>, soit <span class="valeur">85 %</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31127">Smic</a>.

      Quand le salarié a travaillé à temps partiel dans le cadre d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2332">congé parental d'éducation</a>, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>, d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est <span class="miseenevidence">calculée sur la base de d'un temps complet.</span>

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> (à la CSG à un taux de <span class="valeur">6,20 %</span> et à la CRDS à un taux de <span class="valeur">0,5 %</span>).

      L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié perçoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut percevoir une <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a></span> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31688">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.

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