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Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">règles</span> sont <span class="miseenevidence">différentes selon le type de véhicule</span> : <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10269">voiture </a>, camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.

  • Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

    • Si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1707">vendez</a> une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10269">voiture (VP)</a> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54916">catégorie M1</a>) ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32094">camionnette</a> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32094">catégorie N1</a>) de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

      Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas l'obligation de faire un contrôle technique</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

      • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
      • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    • Vous pouvez vendre une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10269">voiture (VP)</a> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54916">catégorie M1</a>) ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32094">camionnette</a> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32094">catégorie N1</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span> sans fournir la preuve du contrôle technique.

  • Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

    • Depuis le 15 avril 2024, si vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1707">vendez</a> un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> (moto, scooter…) de <span class="miseenevidence">plus de 5 ans</span>, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

      Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas l'obligation de faire un contrôle technique</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

      • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
      • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    • Vous pouvez vendre un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> (moto, scooter…) de <span class="miseenevidence">moins de 5 ans </span>sans fournir la preuve du contrôle technique.

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