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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la <span class="miseenevidence">résiliation judiciaire </span>de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La résiliation judiciaire peut être demandée par <span class="miseenevidence">le salarié</span> en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24389">CDI</a>.

<span class="miseenevidence">Le salarié </span>en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a> peut demander la résiliation judiciaire <span class="miseenevidence">uniquement en cas de faute grave de l'employeur</span> (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

 À noter

L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de <span class="miseenevidence">manquements graves</span> de l'employeur, <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les cas suivants :

  • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
  • Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est <span class="miseenevidence">rompu</span> à compter de la <span class="miseenevidence">date du jugement</span>.

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • Indemnité compensatrice de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F24660">préavis</a>
  • Indemnité pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1848">licenciement injustifié ou nul</a>.

Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail <span class="miseenevidence">n'est pas rompu</span>. Il se poursuit aux conditions habituelles.

Oui, le salarié touche une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

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