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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a> ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.

  • Les 2 partenaires signent le bail
  • 1 seul signe le bail

Chaque partenaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail et locataire du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs.

<span class="miseenevidence">Pendant toute la durée du Pacs</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges <span class="miseenevidence">à n'importe lequel des partenaires</span>. En effet, les 2 partenaires sont <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674">solidairement</a> obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

<span class="miseenevidence">Si un seul des partenaires <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a></span> au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1168">adresser ensemble leur congé</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque l'un des partenaires est violent</span>, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de <span class="miseenevidence">préavis de 1 mois.</span>

    Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur au moins 1 enfant vivant habituellement avec lui.

    Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

    • Soit une copie de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12544">l'ordonnance de protection</a> délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
    • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

    Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

    • Le partenaire partant et sa caution n'ont pas à payer pour ce loyer non versé
    • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un <span class="expression">motif légitime et sérieux</span> pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>.

  • Si <span class="miseenevidence">1 seul</span> des partenaires donne congé, l'autre partenaire <span class="miseenevidence">reste titulaire</span> du bail en cours et <span class="miseenevidence">peut rester </span>dans le logement.

    <span class="miseenevidence">Attention</span>, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :

  • Lorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales.

    Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Il y a <span class="expression">abandon du domicile</span> dans 2 cas seulement :

  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1168">donnant son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Pendant toute la durée du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a>, <span class="miseenevidence">lorsque le propriétaire</span> (ou l'agence immobilière)<span class="miseenevidence"> envoie un courrier</span> (par exemple pour donner son préavis), <span class="miseenevidence">il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires</span>. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

<span class="miseenevidence">Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière)</span> adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il <span class="miseenevidence">n'a pas connaissance du Pacs</span>, alors le courrier devient automatiquement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16368">opposable </a>au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail et locataire du logement, lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaire du bail.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674"> solidairement</a> obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin
  • Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Seul le partenaire qui a signé le bail doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1168">donner son congé</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail.

Les conséquences sont différentes selon la situation :

  • Le titulaire du bail doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1168">donner son préavis</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour quitter le logement.

    En conséquence, l'autre partenaire du bail doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

    • Les violences doivent être commises sur le partenaire partant ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.

      Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le veut, mais il reste obligé de payer <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674">solidairement</a> le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

      • Soit lorsque le Pacs prend fin,
      • Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

      <span class="miseenevidence">Pour faire cesser cette obligation plus rapidement</span>, le partenaire partant doit faire parvenir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) un courrier recommandé avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12544">l'ordonnance de protection</a> délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
      • Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

      • Le partenaire partant et sa caution ne sont pas redevables des impayés faits à partir de cette date
      • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un <span class="expression">motif légitime et sérieux</span> pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>.

    • Ce partenaire est libre de quitter le logement quand il le souhaite, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière). Mais il reste encore <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

      • Soit à la rupture du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a>
      • Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement.

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :

  • Lorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales.

    Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Il y a <span class="expression">abandon du domicile</span> par le partenaire qui a signé le bail dans 2 cas seulement :

  • Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé (par exemple, il s'installe en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R61339">Ehpad</a>).
  • Son départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire (par exemple, il part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail).

Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement concerné :

  • Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants</a>, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.

    En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.

    Mais certains proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants</a>, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.

    En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

    Mais certains proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants</a>, personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.

    En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Les règles sont différentes selon le type du logement :

  • Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants</a>, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.

    En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.

    Mais d'autres proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants</a>), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.

    En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Si le partenaire qui a signé le bail décède, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

    Mais certains proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12668">ascendants</a>, personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.

    En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Pendant toute la durée du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R45368">Pacs</a>, <span class="miseenevidence">lorsque le propriétaire</span> (ou l'agence immobilière)<span class="miseenevidence"> envoie un courrier</span> (par exemple pour donner son préavis), <span class="miseenevidence">il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires</span>. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

<span class="miseenevidence">Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière)</span> adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il <span class="miseenevidence">n'a pas connaissance du Pacs</span>, alors le courrier devient automatiquement <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R16368">opposable </a>au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué <span class="miseenevidence">vide</span> (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

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