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Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Vérifié le 13/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire d'un bien immobilier</span> (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65339">acte de propriété</a> ? Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre acte de propriété auprès du <span class="miseenevidence">notaire</span> ou du <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière et de l'enregistrement</span>. Nous vous expliquons comment faire.
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Le <span class="miseenevidence">notaire</span> conserve <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre <span class="miseenevidence">acte de propriété</span>, C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><Expression>minute</span></Expression>.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3167">copie de cet acte</a>.
Elle vous sera <span class="miseenevidence">facturée</span> pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces <span class="miseenevidence">frais varient</span> selon les études.
Où s’adresser ?
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Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un <span class="miseenevidence">service administratif et fiscal</span> où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">acte de propriété</span> auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.
La <span class="miseenevidence">copie</span> est <span class="miseenevidence">payante</span> (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).
La <span class="miseenevidence">demande</span> de copie <span class="miseenevidence">change selon la période d'inscription</span> dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un <span class="miseenevidence">formulaire</span> envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Vous pouvez utiliser ce <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À noter
Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre Foncier</span>.
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Vous pouvez utiliser ce <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À noter
Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre Foncier</span>.
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