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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 19/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse l'un des montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R54575">à charge</a>.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille
Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>	<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">3 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span>	<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">4 %</span>

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F3178">exceptionnels</a> en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F62">domiciliés fiscalement</a> en France.

Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse l'un des montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %.

La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :

20 % du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13216">Revenu fiscal de référence</a> ajusté
Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R71883">prélèvements libératoires</a> sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.