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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste est caractérisé par une <span class="miseenevidence">absence injustifiée</span> du salarié à son poste de travail notamment s'il <span class="miseenevidence">quitte volontairement</span> son lieu de travail ou <span class="miseenevidence">ne se représente plus</span> sur celui-ci. L'abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L'employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.

 Attention :

L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1136">Droit de retrait</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F117">Grève</a>
  • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail <span class="miseenevidence">peut être considéré comme démissionnaire</span> par l'employeur.

Démarches à effectuer par l'employeur

L'employeur doit demander par écrit au salarié de <span class="miseenevidence">justifier son absence et de reprendre son poste</span>.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52211">décharge</a>.

L'employeur doit préciser également <span class="miseenevidence">le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste</span>. Ce délai <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à 15 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">jours calendaires</a></span>.

<span class="miseenevidence">L'employeur doit informer</span> le salarié des <span class="miseenevidence">conséquences</span> pouvant résulter de l'absence de reprise de travail.

Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Si le salarié <span class="miseenevidence">ne reprend pas son poste dans ce délai</span>, l'abandon de poste peut être considéré <span class="miseenevidence">comme une démission</span> par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

 À noter

L’employeur peut décider de ne pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63957">mettre en demeure</a> le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Contestation de la démission par le salarié

Le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Oui, l'employeur peut décider de <span class="miseenevidence">sanctionner</span>, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé <span class="miseenevidence">sans justifier son absence</span>. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'est <span class="miseenevidence">pas indemnisé</span> par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de sa situation pour obtenir l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R47751">ARE</a>.

    Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de recherches actives d'emploi, d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.

    Si la demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail <span class="miseenevidence">est toujours en cours</span>.

    Dans ce cas, l'employeur <span class="miseenevidence">ne délivre pas au salarié</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2867">l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a> et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F21789">autres documents de fin de contrat</a>.

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