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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

  • Aides sociales
  • Aides de l'employeur

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à les déclarer</span>.

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> pour les aides suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N31477">Prime d'activité</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N156">Prestations familiales</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N12230">Prestations liées à une situation de handicap</a> (par exemple, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R63374">PCH</a>)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N20360">Allocations logement</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1325">Aide exceptionnelle de fin d'année</a> versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée <span class="expression">prime de Noël</span>).

Les aides accordées par votre employeur sont <span class="miseenevidence">exonérées dans certaines limites</span>.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Cette limite varie selon l'aide concernée.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

  • L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">7,18 €</span>.

  • L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">7,26 €</span>.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée <span class="valeur">1 802 €</span> pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

  • L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">75 %</span> de vos frais.

      À savoir

    En l'absence de prise en charge de frais d'abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d'une exonération maximale de <span class="valeur">310 €</span>, en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31293">EPCI</a> ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n'est imposée.

  • L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">75 %</span> de vos frais.

Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.

L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

  • L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à <span class="valeur">700 €</span> (<span class="valeur">900 €</span> dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R41207">Drom</a>).

    Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

    Cette limite est fixée à <span class="valeur">700 €</span>, dont <span class="valeur">400 €</span> maximum pour frais de carburant (<span class="valeur">900 €</span> dont <span class="valeur">600 €</span> en outre-mer) .

    Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à <span class="valeur">800 €</span> (ou <span class="valeur">50 %</span> de vos frais si ce montant est plus élevé).

  • L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à <span class="valeur">600 €</span>.

    Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

    Cette limite est fixée à <span class="valeur">600 €</span>, dont <span class="valeur">300 €</span> maximum pour frais de carburant.

    Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à <span class="valeur">900 €</span> (ou <span class="valeur">50 %</span> de vos frais si ce montant est plus élevé).

Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.

  • L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de <span class="valeur">2 421 €</span> par an.

  • L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de <span class="valeur">2 540 €</span> par an.

  À savoir

L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.

La valeur du cadeau ne doit pas dépasser <span class="valeur">193 €</span> par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

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