La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du <span class="miseenevidence">secteur privé</span> des grandes entreprises de demander une <MiseEnEvidence/><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43526">suspension</a> de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.

Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine.

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une <span class="miseenevidence">ancienneté minimale de 2 ans</span>, consécutifs ou non.

Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il travaille dans une entreprise ou un groupe d'entreprise <span class="miseenevidence">d'au moins 300 salariés</span>.

Le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail dans l'entreprise d'origine par le salarié cessent donc <span class="miseenevidence">temporairement</span>, c'est-à-dire durant toute la période de mobilité.

Le salarié est alors rémunéré <span class="miseenevidence">par l'entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée</span>.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une <span class="miseenevidence">obligation de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">loyauté</span> envers son entreprise d'origine.

Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail.

Toutefois, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">juges</a> ont précisé que le salarié suspendu :

• Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
• Doit respecter une<span class="miseenevidence"> obligation de discrétion</span>. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2835">licencié</a>.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée <span class="miseenevidence">n'acquiert pas </span>:

• De droits aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2258">congés payés</a> de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée
• De droits à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F718">l'ancienneté</a> de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :

• Reste un salarié faisant partie de l'effectif de son entreprise d'origine
• Peut être électeur aux élections des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34474">représentants du personnel (CSE)</a>. Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.

<span class="miseenevidence">Aucune procédure légale n'est imposée</span>.

Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46090">RAR</a>, par exemple).

L'accord de l'employeur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.

Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.

Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).

L'employeur peut refuser à <span class="miseenevidence">2 reprises</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> successive</span>s</MiseEnEvidence> la demande du salarié.

À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.

Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14018">formation</a> pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

<span class="miseenevidence">En cas d'accord de l'employeur</span>, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail.

L'avenant contient <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> les éléments suivants :

• Objet et durée de la période de mobilité
• Dates de début et de fin de la période de mobilité
• Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
• Conditions permettant un retour anticipé du salarié

À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d'origine.

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d'origine est rompu.

Cette rupture constitue une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2883">démission</a>.

Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.