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Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vérifié le 24/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> donner votre préavis (ou <span class="expression">votre congé</span>) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
<span class="miseenevidence">Mais vous pouvez</span> donner votre préavis (ou <span class="expression">votre congé</span>) <span class="miseenevidence">par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a></span>. Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
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Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances