Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, <span class="miseenevidence">il n'existe pas</span> de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence.

Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.