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Question-réponse

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une femme, fonctionnaire ou contractuelle, peut bénéficier d'autorisations d'absence <span class="miseenevidence">au cours de sa grossesse pour différents motifs</span>. Une autorisation d'absence pour accomplir les <span class="miseenevidence">actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA)</span> peut aussi être accordée.

  • Grossesse
  • PMA

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, <span class="miseenevidence">si les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent</span> :

  • À partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail
  • Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
  • Pour vous rendre aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F963">examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement</a> prévus par l'Assurance maladie
  • Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet (crèche ou domicile voisin, etc.).

Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.

 À noter

Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif.

Si vous recevez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation (PMA)</a>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Si elle est <span class="miseenevidence">agent public</span>, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a> peut aussi s'absenter, si les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, pour prendre part au maximum à 3 actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.

La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Si la personne qui vit avec vous est <span class="miseenevidence">salariée</span>, elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51533">conventionnels</a> accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.