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Question-réponse

Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49230">crime</a> dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de <span class="expression">lanceur d'alerte</span>. Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement.

  • Lanceur d'alerte
  • Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

Un lanceur d’alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, <span class="miseenevidence">sans contrepartie financière directe et de bonne foi</span>, des faits constitutifs d’une infraction.

Le signalement peut porter sur :

  • Des faits constitutifs d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49230">crime</a> ou des faits pouvant être qualifiés de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43964">conflit d'intérêts</a>
  • Des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple, le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques)
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulé)
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.

Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits <span class="miseenevidence">dans l'exercice de ses fonctions</span>.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit <span class="miseenevidence">en avoir eu personnellement connaissance.</span>

Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le lanceur d'alerte peut être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.

 À noter

Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués.

La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43964">conflit d'intérêts</a> ou sur une autre infraction.

  • Le lanceur d’alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la <span class="miseenevidence">procédure interne de recueil et de traitement des signalements </span>mis en place par son administration.

    <span class="miseenevidence">Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne</span> de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un <span class="expression">référent alerte</span> désigné par son employeur.

    Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes :

    • Autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements)
    • Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement
    • Procureur de la République.

    Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.

    Où s’adresser ?

    Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie électronique

    Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">Savoir quelles administrations doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements</span>

    Les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

    Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents, également.

    Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R31293">EPCI</a> qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure.

  • Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant relever du conflit d'intérêts.

    Il peut aussi témoigner de ces faits auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35129">référent déontologue</a>.

    Le fait, pour un agent chargé de pourvoir un poste de travail, d’avoir un lien personnel de parenté avec un candidat à ce poste constitue par exemple un conflit d’intérêts.

Le lanceur d’alerte<span class="miseenevidence"> ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire</span> en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure.

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous les formes suivantes :

  • Préjudice, y compris atteintes à sa réputation, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenu
  • Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services
  • Annulation d'une licence ou d'un permis
  • Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

Le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations <span class="miseenevidence">n'est pas civilement et pénalement responsable</span> des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

L'agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi, de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d'<span class="miseenevidence">atteintes volontaires à son intégrité physique</span>, d'un acte de <span class="miseenevidence">violence</span>, de <span class="miseenevidence">discrimination</span>, de <span class="miseenevidence">harcèlement moral ou sexuel</span>, d'<span class="miseenevidence">agissements sexistes</span>, de <span class="miseenevidence">menaces</span> ou de tout autre <span class="miseenevidence">acte d'intimidation</span> peut le signaler à son administration employeur.

Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les <span class="miseenevidence">signalements des agents qui s'estiment victimes</span>.

Le dispositif permet également de recueillir les <span class="miseenevidence">signalements de témoins.</span>

Le dispositif comporte également :

  • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
  • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a> et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

<span class="miseenevidence">L'administration employeur informe les agents</span> placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder.

Le dispositif garantit la <span class="miseenevidence">confidentialité des informations</span> communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation.

 À noter

Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers.

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut être confié aux centres de gestion.

L'agent qui s'estime victime ou témoin <span class="miseenevidence">ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire</span>.

Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13944">poursuite pénales</a>.

Pour en savoir plus