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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 13/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

<span class="miseenevidence">Toutes les administrations</span> sont concernées. Par exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R24582">Caf</a>, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>.

Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Vous régularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration</span> dans le délai indiqué
  • Vous êtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est à l'administration de prouver votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65887">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans <span class="miseenevidence">les cas suivants</span> :

  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
  • Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
  • Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
  • Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
  • Sanction prévue par un contrat
  • Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration
  • Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
  • Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter de votre propre initiative</span> l'administration concernée pour régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

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