Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F35011">Denormandie</a></span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34115">Loc'Avantages</a></span>

<span class="miseenevidence">Type de logement</span>

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>

Jusqu'au 31 décembre 2027

Jusqu'au 31 décembre 2027

<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48703">Anah</a>)

<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ans

<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>

Oui

Oui

<span class="miseenevidence">Particularités</span>

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R48703">Anah</a>
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>.

Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C'est le cas pour les dispositifs suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31151">Dispositif Pinel </a>(depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F34115">Dispositif Louer abordable</a> (depuis mars 2022)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F31151">Dispositif Duflot</a> (depuis septembre 2014).