Votre administration employeur <span class="miseenevidence">doit vous communiquer</span> les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

Vous devez ainsi recevoir communication <span class="miseenevidence">au minimum</span> des informations suivantes :

• Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion
• Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> d'appartenance et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F12344">catégorie hiérarchique</a> si vous êtes contractuel
• Date de début d'exercice de vos fonctions
• S’il y a lieu, date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
• Durée de votre contrat si vous êtes recruté en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a>
• Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
• Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R71492">avantages en espèces</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R58091">en nature</a> et conditions de rapatriement
• Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires
• Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
• Droits à congés rémunérés
• Droits à la formation
• Accords collectifs concernant vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires
• Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
• Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.

Vous recevez communication des informations qui ne figurent pas déjà dans votre contrat.

Ces informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">en une ou plusieurs fois</span>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 7 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail</span>.

Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger.

Les informations vous sont communiquées par <span class="miseenevidence">un ou plusieurs écrits</span> remis en mains propres ou adressés par courrier postal.

La communication des informations peut aussi être effectuée sous <span class="miseenevidence">format électronique</span>. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

Les informations peuvent consister en un <span class="miseenevidence">simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables</span> s’agissant des sujets suivants :

• Date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
• Devise servant au paiement de votre rémunération
• Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires
• Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
• Droits à congés rémunérés
• Droits à la formation
• Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
• Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.

<span class="miseenevidence">Si votre situation change</span> et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation. C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes détaché</span> sur un emploi public, la communication des informations concernant cet emploi et à la durée de votre détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mis à disposition</span>, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations concernant l'emploi que vous occupez et à la durée de votre mise à disposition.

Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans les 7 <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.