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Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 02/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2454">CDD</a> notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle <span class="expression">le reçu pour solde de tout compte</span>. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).

Le solde de tout compte est un document qui fait <span class="miseenevidence">l'inventaire des sommes versées</span> au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

  • Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
  • Signature du salarié
  • Date de signature du salarié.

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

 À noter

Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte <span class="miseenevidence">à la fin de son contrat de travail</span>.

 À noter

En cas de dispense du préavis, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation de signer</span> le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

  À savoir

Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de verser les sommes au salarié au <span class="miseenevidence">motif qu'il n'a pas signé le reçu</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> au salarié le solde de tout compte. Ce document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire que l'employeur <span class="miseenevidence">doit le tenir à la disposition du salarié</span> dans l'entreprise à la fin du préavis.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

  • Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la signature.

    Pour cela, il doit <span class="miseenevidence">dénoncer</span> le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R46090">RAR</a> à l'employeur.

    Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors<span class="miseenevidence"> contester</span> les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">1 an</span> si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
    • <span class="miseenevidence">2 ans</span> si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
    • <span class="miseenevidence">3 ans</span> si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

    Le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> .

  • Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors<span class="miseenevidence"> contester</span> les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">1 an</span> si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
    • <span class="miseenevidence">2 ans</span> si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
    • <span class="miseenevidence">3 ans</span> si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

    Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

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