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Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD (Formulaire 10960)
Vérifié le 05/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
- Déclarer et payer la TVA
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)