Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.
Formulaire
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)
Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.