Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.

Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre